—  30 juin 2017

Question avec demande de réponse écrite

Franck Proust (PPE), Tokia Saïfi (PPE), Maurice Ponga (PPE), Michel Dantin (PPE), Angélique Delahaye (PPE), Gabriel Mato (PPE) et Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE)

Objet: Mécanisme de stabilisation pour la banane du Nicaragua

Dans le cadre de l’accord de partenariat avec les pays d’Amérique du Sud et d’Amérique Centrale, la Commission européenne a négocié un mécanisme de stabilisation pour le secteur de la banane, afin que les préférences commerciales puissent être temporairement suspendues lorsqu’un certain seuil d’importations est dépassé. Il y a quelques jours, la Commission a publié des données indiquant que le Nicaragua a dépassé le seuil d’alerte de 80 % et a déjà rempli 88,9 % des 13 500 tonnes qu’il peut exporter vers l’Union européenne sans droit de douane.

Étant donné la récente révision du mécanisme de stabilisation pour les bananes et les informations transmises sur le dépassement du seuil d’alerte par le Nicaragua, la Commission peut-elle indiquer:

  1. les actions préparatoires qu’elle mène actuellement en vue d’un possible déclenchement du mécanisme de stabilisation?
  2. le calendrier et les échéances fixés pour déclencher le mécanisme de stabilisation pour les bananes du Nicaragua?
  3. De plus, la Commission peut-elle préciser quand et comment elle compte informer le Parlement européen ainsi que les producteurs européens de bananes du dépassement du seuil d’alerte et des prochaines étapes du processus?

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission

La Commission invite les Honorables Membres à se référer à la réponse à la question écrite E-000746/2017 où il est précisé que, selon la législation en vigueur, le fait d’atteindre voire de dépasser les volumes de déclenchement établis dans le mécanisme de stabilisation des bananes prévu dans les Accords commerciaux mentionnés dans leur question ne déclenche pas automatiquement les mesures de sauvegarde. Comme indiqué dans cette réponse, l’éventuelle décision sur la suspension des préférences est prise en considérant l’impact des importations concernées sur la situation du marché de l’UE pour les bananes, en termes de niveau des prix, d’évolution des importations en provenance d’autres sources et de stabilité globale du marché de l’Union.

La Commission continue à accorder une attention particulière au suivi des volumes d’importations établis et fournit des mises à jour régulières au Parlement européen et au Conseil. La Décision de la Commission concernant le dépassement par le Nicaragua du seuil accordé pour cette année sera prise prochainement, en conformité avec la procédure d’urgence établie dans les Règlements d’exécution[1].

[1]    Règlement (UE) n° 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, JO L 17 du 19.1.2013, modifié par Règlement (UE) n° 2017/540 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, JO L 88 du 31.3.2017 et Règlement (UE) n° 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, JO L 17 du 19.1.2013, modifié par Règlement (UE) n° 2017/540 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, JO L 88 du 31.3.2017.