—  7 novembre 2017

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Michel Dantin (PPE) , Tokia Saïfi (PPE) , Franck Proust (PPE) , Angélique Delahaye (PPE)

Objet: CETA — Contingent tarifaire fromage et secteurs sensibles

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA) entrera en vigueur le 21 septembre 2017. Dans le cadre du volet agricole de l’accord, l’Union avait obtenu un contingent tarifaire à droit nul de 18 500 tonnes de fromage vers le Canada. Le 1er août dernier, le gouvernement canadien a annoncé les modalités de mise en œuvre de ce quota sur cinq ans: 50 % du quota seront importés par les producteurs canadiens de fromage et 50 % par le secteur canadien de la distribution. En parallèle, le Canada a prévu un plan d’investissement pour la modernisation du secteur. Ces modalités pourraient ainsi permettre au Canada de ne pas utiliser pleinement le contingent prévu et de le réduire.

La Commission peut-elle indiquer:

  • les garanties obtenues de la part du Canada en matière de consommation effective du contingent de fromage européen?
  • le détail des modalités de mise en œuvre décidées par l’Union pour le contingent à droit nul de viande bovine octroyé au Canada?
  • les mesures d’aide et de soutien qu’elle compte mettre en place pour les secteurs sensibles dans le cas où ils rencontreraient des difficultés pendant la mise en œuvre du CETA?

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission

Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires de l’Union ouverts au Canada pour la viande bovine et la viande porcine figurent dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1585 de la Commission du 19 septembre 2017. Les contingents tarifaires sont gérés sur la base de certificats d’importation selon la méthode d’examen simultané, dans le cadre de laquelle les volumes annuels de produits sont divisés en quatre sous-périodes de trois mois.

L’Union européenne a protégé ses secteurs sensibles au moyen de contingents tarifaires préférentiels. Au-delà des limites de ces contingents, les droits de douane applicables sont les droits NPF («nation la plus favorisée»). Dans le cadre de ses activités régulières, la Commission surveillera l’évolution du marché concernant les produits sensibles et envisagera de prendre les mesures nécessaires en cas de perturbations du marché.

La Commission a reçu l’assurance du Canada que, d’une part, le contingent tarifaire de 18 500 tonnes ouvert par le Canada à l’Union européenne pour le fromage sera pleinement utilisé et que, d’autre part, les exportateurs de l’Union disposeront de nombreuses possibilités pour développer leurs canaux de distribution au Canada. La Commission continuera toutefois à surveiller très attentivement les sources de préoccupation et lacunes qui seraient relevées dans l’approche de gestion choisie par le Canada, afin de faire en sorte que les exportations s’effectuent de manière satisfaisante, dans l’intérêt des exportateurs de l’Union.