—  15 décembre 2017

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Michel Dantin (PPE)

Objet : 11e conférence ministérielle de l’OMC et la PAC

La 11conférence ministérielle de l’OMC se tiendra du 10 au 13 décembre 2017 à Buenos Aires. Dans ce cadre, la question du soutien interne sera débattue pour répondre à l’attente d’une grande majorité de membres de l’OMC.

Bien que les résultats d’une telle négociation soient incertains, la Commission européenne a souhaité proposer avec le Brésil, la Colombie, le Pérou et l’Uruguay un abaissement du plafond autorisé des aides à caractère distorsif pour les échanges, mesuré en pourcentage de la valeur de production agricole (boîte orange) et un engagement à une négociation ultérieure visant à réduire également les soutiens notifiés dans le cadre de la boîte bleue.

  1. Dans quelle mesure une telle proposition est-elle de nature à apporter des gains économiques et sociaux à l’agriculture européenne? La Commission pourrait-elle transmettre au Parlement européen l’analyse d’impact sur les conséquences d’une telle proposition, si celle-ci a été bien menée?
  2. La Commission peut-elle confirmer que cette position est un point d’arrivée de la négociation et en aucun cas un point de départ, qui pourrait préempter de manière indue la prochaine réforme de la PAC?

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (12.12.2017)

La limite totale actuelle de l’UE selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de soutien ayant des effets de distorsion des échanges («boîte orange») – mesure globale de soutien plus de minimis – s’élève à environ 110 milliards d’EUR. À la suite des réformes successives de la politique agricole commune (PAC), la majorité des dépenses de soutien de l’UE sont désormais plus efficaces et relèvent de la «boîte verte» n’entraînant pas de distorsion des échanges. En conséquence, la dernière notification de l’UE relative aux programmes de la boîte orange (2013-2014) était d’environ 8 milliards d’EUR, ce qui démontre que toute réduction raisonnablement modérée de la limite laisserait encore une marge de manœuvre assez large à l’UE.

Dans plusieurs autres régions développées, les niveaux de soutien ayant des effets de distorsion des échanges demeurent toutefois élevés et échappent aux réformes. Ils ont même progressé dans de nombreux pays en développement majeurs. Étant donné que l’Union est désormais un exportateur net de plus en plus important de produits agroalimentaires (avec un solde net positif de 18,8 milliards d’EUR en 2016), la lutte contre le soutien ayant des effets de distorsion des échanges à travers le monde présente des avantages manifestes pour les agriculteurs, les producteurs, les industries alimentaires et les exportateurs de l’UE.

Par conséquent, l’Union a présenté, conjointement avec le Brésil, la Colombie, le Pérou et l’Uruguay, une proposition à l’OMC en date du 14 juillet 2017 concernant le soutien interne, le coton et la détention de stocks publics, qui suggère notamment de prendre des mesures progressives, lors de la 11e conférence ministérielle de l’OMC (MC11), en vue de réduire les limites en matière de soutien de la boîte orange pour l’ensemble des membres de l’OMC.

Lors de l’élaboration de cette proposition, la Commission a clairement indiqué que ni la proposition ni aucun engagement susceptible d’être pris lors de la MC11 ne nécessiterait une modification de la PAC actuelle ou ne pourrait préempter les discussions internes sur la PAC après 2020, ce qui laisse la possibilité d’utiliser tout type d’instrument de soutien interne, y compris tout type d’instrument dans le cadre de la boîte bleue.