—  17 mai 2016

Retrouvez mon interview réalisée par la FRAOC (Fédération des AOC du Sud-Est) et également disponible en ligne http://cnaoc.org/le-parlement-a-la-possibilite-de-refuser-le-texte-de-simplification-de-la-reglementation-vitivinicole/

Membre de la Commission de l’agriculture et de l’intergroupe vin du Parlement européen, Michel DANTIN est député européen de la seconde circonscription Sud-Est depuis 2009. Il est issu d’une formation agricole, secteur où il a exercé de nombreux postes et dont il reste très proche. Il a ardemment défendu le secteur vinicole face au projet de suppression des droits de plantation. Rencontre avec un bon connaisseur des dossiers viticoles communautaires. 

Monsieur le Député, la Commission européenne a tardivement et discrètement annoncé son projet d’alignement des règlements vitivinicoles européens pour se conformer au traité de Lisbonne. En tant que député européen, que pensez-vous de cette initiative ?

Michel DANTIN : Il y a effectivement eu des dysfonctionnements au niveau de la procédure. Toutefois, des correctifs ont été adoptés et des changements d’hommes sont intervenus au sein de la DG AGRI [Direction en charge de l’agriculture au sein de la Commission européenne NDLR]. En outre, la Commission européenne a annoncé son intention de retirer le document de travail concernant les normes de commercialisation et recommencer ce travail en concertation avec les professionnels du secteur. Néanmoins, les projets d’actes concernant la politique de qualité, dont les procédures de gestion des IG et des AOP, sont toujours en discussion au sein de la Commission européenne. Il faut maintenant être attentif à la nouvelle mise en œuvre de l’alignement. En effet, il ne s’agit pas d’une réforme  mais d’une mise en conformité avec le traité sur l’Union européenne. L’alignement est une compétence exclusive de la Commission. Le Parlement a la possibilité de refuser le texte s’il n’est pas conforme à la ligne politique établie.

L’avenir de la PAC est questionné à Bruxelles alors que le monde agricole est secoué par une crise majeure. La réussite du secteur vitivinicole dans ce contexte fait exception. Il s’agit également du dernier secteur à bénéficier d’un outil de régulation de son potentiel de production. Modèle ou exception ?

MD: Il s’agit d’un dossier particulier. L’OCM unique a permis de pérenniser un outil de gestion du potentiel de production jusqu’en 2030 avec une évaluation à mi-parcours. Le Parlement européen est à l’initiative du maintien de ce dispositif approprié de régulation que j’ai personnellement défendu.

A l’aune du treizième round de négociation du traité de libre-échange transatlantique, certains y compris en Europe, appellent à la signature urgente d’un accord commercial. Pour vous, cet accord peut-il faire l’impasse sur la protection des indications géographiques?

MD : Il n’y a aucune urgence à signer un accord. Il y a, en revanche, des lignes rouges à ne pas franchir dans la négociation du texte parmi lesquelles la protection des indications géographiques. Le Parlement pourra accepter ou refuser le texte mais ne pourra en aucun cas le modifier. En l’absence d’avancée sur la reconnaissance des appellations, il n’y aura pas de ratification.

Interview réalisée par la FRAOC (Fédération des AOC du Sud-Est)