—  17 mai 2018

Dans le cadre du premier échange de vues sur la directive contre les pratiques commerciales déloyales, j’ai souhaité poser deux questions principales à la Commission européenne et proposer deux pistes de travail aux rapporteurs.

  • La Commission propose l’interdiction d’une liste minimum de pratiques. L’analyse d’impact avait également évalué l’idée d’une interdiction de principes des PCD avant de l’abandonner. Je note en outre que la directive de 2005 sur les pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs dispose d’une interdiction de principe. Aussi quelles sont les raisons qui ont présidé à cette décision au profit d’une liste minimum ? Je me suis demandé dans quelles mesures les deux approches ne pourraient-elles pas être combinées ? Alors que l’intelligence humaine est infinie, la limite d’une liste minimum réside dans son caractère restreint et l’absence de possibilité de la mettre à jour régulièrement.
  • La Commission européenne propose également de faire une différenciation entre une liste noire de pratiques et une liste grise, qui couvrirait des pratiques qui, si elles sont prévues dans le cadre contractuelle, mène à des efficacités sur le marché (win-win situation). En cela, je me suis interrogé sur cette approche introduite dans le débat par la note passionnante du Chef économiste de la DG COMP. En effet, une telle approche ne sous-estime-t-elle pas l’importance des rapports de force au sein de la chaine et les états de dépendance économique entre fournisseurs et acheteurs et surtout l’abus de cette situation ? Cette notion juridique complexe existe dans certains droit nationale, elle est différente de l’abus de position dominante, mais ne devrait-elle pas nous inspirer dans nos travaux par rapport à la liste grise ? En effet, un fournisseur en état de dépendance économique sera plus à même d’accepter de graver dans un contrat une pratique qu’il n’accepterait pas s’il avait une alternative. Une telle situation ne constituerait-elle pas un avis ?