—  1 février 2018

Après des mois de négociations, la Commission européenne pourrait officialiser des concessions supplémentaires aux pays du Mercosur, avec notamment une augmentation à 99 000 tonnes du contingent accordé de viande bovine, prix à payer pour semble-t-il clore un accord au profit des secteurs industriels européens. Ce chiffre, quasiment irréel, est en contradiction avec les annonces faites par les négociateurs européens devant la Commission Agriculture du Parlement européen il y a quelques mois.

Je dénonce une telle concession alors même que, suite au scandale sanitaire de viande bovine de mars 2017, un audit de la Commission européenne est en cours au Brésil, principal producteur de viande bovine du bloc.

Je dénonce une telle concession alors même que nous ne disposons d’aucune clarté sur l’impact commercial du Brexit en mars 2019, notamment sur le sort des 2 millions de tonnes de viande bovine fournies par les pays de l’UE au Royaume-Uni.

Enfin, je dénonce une telle concession sans la moindre proposition de mesures de compensation pour les secteurs agricoles sacrifiés.

—  25 janvier 2018

« À quoi servent les consultations avec les organisations professionnelles si on ne les écoute pas ? L’indifférence du gouvernement aux problématiques des éleveurs dans le cadre du plan loup 2018-2023 est injustifiable », a déclaré Michel Dantin, Député européen du Sud-Est, première région touchée par la prédation du loup sur les élevages.

Le gouvernement prévoit d’augmenter la population de loups de 350 à 500 spécimens en France et de plafonner le quota de retraits autorisés à 40 loups par an. Pourtant, on enregistre plus de 12 000 ovins victimes du loup en 2017, un chiffre qui a doublé en 5 ans.

« Le loup est strictement protégé depuis plus de 30 ans et n’est plus menacé d’extinction. En revanche, les conséquences de la prédation menacent toute une filière, qui joue un rôle structurant dans beaucoup de territoires ruraux. Comment expliquer cet entêtement qui a coûté 25 millions d’euros au contribuable l’an dernier en moyens de protection et indemnisation des éleveurs ? J’ai peur que l’idéologie n’ait pris le pas sur le réalisme, dans la gestion de ce dossier au gouvernement », a-t-il regretté.

« Au travers des éleveurs, c’est tout le monde rural qui se sent abandonné », a souligné Michel Dantin.

« Mobilisé pour faire évoluer le cadre juridique européen, je suis à l’initiative d’une réunion interparlementaire le 15 mai prochain à Bruxelles, afin d’évoquer cette question en présence de députés européens, de parlementaires nationaux et du Commissaire européen à l’environnement Karmenu Vella », a-t-il conclu.

—  16 janvier 2018

« La Commission européenne a lancé une consultation publique pour s’attaquer au déclin des pollinisateurs, c’est une excellente nouvelle ! C’est la première étape en vue de la proposition de mesures en faveur de la protection et l’amélioration de la santé des abeilles en Europe », s’est félicité Michel Dantin, député européen, Président de la Semaine européenne des abeilles (EU BeeWeek) et du Groupe de travail Apiculture au Parlement européen.

La Commission européenne a lancé, jeudi 11 janvier, une consultation ouverte au public jusqu’au 5 avril, en vue d’une initiative européenne visant à s’attaquer à ce fléau.

« Je me réjouis que l’exécutif européen se saisisse enfin du sujet, car Il y a urgence à agir. Le nombre d’abeilles dans l’Union diminue drastiquement depuis plusieurs décennies et de nombreuses espèces de pollinisateurs sont menacées d’extinction. Ils sont pourtant indispensables à la biodiversité et pollinisent 90% de nos cultures agricoles », a rappelé l’eurodéputé.

« Ce bilan alarmant est le fruit de réflexions engagées depuis 2011 dans le cadre de la Semaine européenne des Abeilles. Les causes de mortalité sont multifactorielles et appellent à une approche collective. Autre enjeu prioritaire, la BeeWeek vient de mandater l’EFSA pour collecter et harmoniser les études scientifiques sur les abeilles, afin d’assurer un socle de connaissances commun », a complété Michel Dantin.

La BeeWeek est un événement attendu qui rassemble chaque année l’ensemble des parties prenantes – scientifiques, ONG, autorités publiques, apiculteurs, agriculteurs, citoyens – pour débattre durant trois jours et proposer des mesures visant à endiguer le phénomène de surmortalité des abeilles.

« La 7è édition de la BeeWeek se tiendra cette année du 18 au 20 juin et sera consacrée au thème : « Quelle mobilisation du monde agricole pour les abeilles ? » Nous comptons notamment sur la Commission pour venir contribuer à nos travaux », a conclu l’eurodéputé.

—  9 janvier 2018

Derrière les belles paroles des États Généraux de l’Alimentation, on voit bien que le Président de la République est dans la continuité du mandat socialiste précédent : désintérêt manifeste pour la Politique Agricole Commune (PAC) et défense timide de son budget.

La note des autorités françaises à la Commission européenne relative au cadre financier pluriannuel, dévoilée par la presse, en est la preuve flagrante : la défense du budget des « vieilles politiques » (Politique Agricole et Cohésion) est reléguée à la deuxième page de sa note au profit de nouvelles politiques (défense, sécurité, emploi des jeunes) qui sont maintenant la priorité française. Un sinistre marchandage semble alors se profiler : la France, acceptant des coupes sur la PAC, se ferait acheter par un chèque sur l’emploi des jeunes et le financement de la défense européenne.

Ne nions pas l’évidence : la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’émergence de nouveaux défis sécuritaires et de défense obligent à des efforts budgétaires et à une réforme des politiques européennes. Nous avons commencé avec le règlement Omnibus et allons continuer à y travailler au Parlement européen en 2018 avec les propositions de la Commission européenne.

Néanmoins, je dénonce le refus français de vouloir incarner un leadership en faveur du budget agricole. Si le gouvernement a fait le choix d’enterrer définitivement les espoirs de ceux qui pensaient encore que la France se voulait un pays agricole et la première et traditionnelle défenseur de la PAC, ce n’est pas le mien !

—  15 décembre 2017

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Michel Dantin (PPE)

Objet : 11e conférence ministérielle de l’OMC et la PAC

La 11conférence ministérielle de l’OMC se tiendra du 10 au 13 décembre 2017 à Buenos Aires. Dans ce cadre, la question du soutien interne sera débattue pour répondre à l’attente d’une grande majorité de membres de l’OMC.

Bien que les résultats d’une telle négociation soient incertains, la Commission européenne a souhaité proposer avec le Brésil, la Colombie, le Pérou et l’Uruguay un abaissement du plafond autorisé des aides à caractère distorsif pour les échanges, mesuré en pourcentage de la valeur de production agricole (boîte orange) et un engagement à une négociation ultérieure visant à réduire également les soutiens notifiés dans le cadre de la boîte bleue.

  1. Dans quelle mesure une telle proposition est-elle de nature à apporter des gains économiques et sociaux à l’agriculture européenne? La Commission pourrait-elle transmettre au Parlement européen l’analyse d’impact sur les conséquences d’une telle proposition, si celle-ci a été bien menée?
  2. La Commission peut-elle confirmer que cette position est un point d’arrivée de la négociation et en aucun cas un point de départ, qui pourrait préempter de manière indue la prochaine réforme de la PAC?

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—  13 décembre 2017

J’ai proposé aujourd’hui à mon groupe politique la création d’une commission d’enquête ou spéciale relative aux allégations de contraventions et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union concernant les contrôles et les procédures de certification des autorités brésiliennes concernant la production de viande fraîche destinée à l’exportation vers l’Union européenne.

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—  12 décembre 2017

Mercredi 29 novembre, je suis intervenu lors de la présentation par le Commissaire Phil HOGAN de la Communication de la Commission européenne sur le futur de l’alimentation et de l’agriculture. Ces orientations politiques devraient être suivies de propositions législatives dans le cadre de la réforme du Cadre Financier Pluriannuel.

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—  12 décembre 2017

Etant session au Parlement européen, je ne pouvais participer à l’Assemblée Générale de Confédération Générale des planteurs de Betteraves, voici donc mon intervention vidéo sur le règlement Omnibus et le futur de la Politique Agricole Commune.

 

 

—  27 novembre 2017

—  22 novembre 2017

« L’accord sur la partie agricole du règlement Omnibus constitue un véritable bilan de santé de la Politique Agricole Commune. En obtenant l’accord du Conseil des ministres agricoles sur sa position, le Parlement opère un tour de force en imposant à la Commission et aux États membres un changement total de logiciel en ce qui concerne les relations au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la gestion des risques » a déclaré Michel Dantin (LR, Sud-est), membre de l’équipe de négociation et négociateur sur l’Organisation Commune des Marchés » a déclaré Michel Dantin (LR, Sud-est).

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—  22 novembre 2017

Et si la Politique agricole commune redevenait attrayante ?

Antoine JEANDEY, www.wikiagri.fr, 22.11.2017

Que d’encre coule sans cesse pour critiquer la Pac ! Pourtant, l’unique politique de l’Europe commune à tous ses Etats-membres n’a pas toujours été si décriée. Et, sous l’impulsion notamment du député européen Michel Dantin, elle pourrait retrouver ses attraits… Dès 2018 !

Et si l’omnibus faisait sortir du train-train quotidien ? On appelle ainsi « omnibus » l’ensemble des mesures rectificatives que l’on apporte au milieu d’une législature européenne. Il est donc courant qu’il y ait un volet agricole dedans, la Pac étant la seule politique commune à tous les Etats. Pour autant, dans la majorité des cas, il ne s’agit que de petites rectifications à la marge. Jusqu’à présent, une seule fois, en 2002, il y a eu un véritable « mid term review », une révision à mi-parcours.

Or, en 2018, il y aura à nouveau un bilan de santé de la Pac, acté ce mercredi 22 novembre en commission de l’Agriculture du Parlement européen.

S’il n’a échappé à personne des dysfonctionnements dans la Pac actuelle, on n’espérait pas de changements majeurs avant la fin de la législature. Or c’était sans compter sans le travail de trois députés européens, qui ont considéré que certaines mesures correctives ne pouvaient attendre encore plusieurs années, d’autant que la législature en cours pourrait se prolonger du fait du Brexit. Il fallait même faire d’autant plus vite que de nouvelles élections européennes ont lieu en 2019, avec obligatoirement es changements, des temps d’adaptation, et qui sait peut-être même l’envie de moins considérer l’agriculture.

Ces trois députés européens travaillent sur le sujet depuis un an et demi. Ils ont axés leurs travaux à partir de deux rapports parlementaires publiés par leurs consoeurs (du groupe PPE) l’Irlandaise Mairead McGuinness et la Française Angélique Delahaye. Ces trois députés, ce sont l’Italien socialiste Paolo De Castro, l’Allemand Albert Dess et le Français Michel Dantin, ces deux derniers du groupe PPE.

Leur rapport est en trois parties. Il s’agit, primo de renforcer l’organisation des producteurs et leurs positions sur la chaine d’approvisionnement alimentaire, deuxio d’améliorer les relations au sein de la chaine d’approvisionnement alimentaire (et d’organiser un juste retour de la valeur ajoutée de l’amont à l’aval avec la promotion du contrat écrit), et tertio enfin de clarifier les dérogations au droit à la concurrence lorsqu’elles sont demandées par des organisations agricoles. (suite…)

—  15 novembre 2017

« La Commission européenne s’entête à maintenir une protection stricte de loup sans tenir compte des impacts sur l’élevage et la vie des territoires ruraux. Aujourd’hui, les éleveurs ne disposent d’aucun moyen de protection efficace face à la prédation du loup », a réagi Michel Dantin dans le cadre du débat en session plénière du Parlement européen sur le Plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie de la Commission européenne.

Le Plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie a été publié par la Commission le 27 avril 2017. Il comprend quinze actions à mener d’ici 2019 afin d’améliorer rapidement la mise en œuvre des directives « Oiseaux » et « Habitats », politiques phares de l’Union pour la protection de la nature.

 « Pas une semaine sans une attaque de loups en France. Près de 10 000 ovins ont été victimes du loup l’an dernier, deux fois plus qu’il y a 5 ans. Les éleveurs sont aujourd’hui confrontés au phénomène ‘’d’habituation’’ des loups à la présence de l’homme qui n’hésitent plus à attaquer les troupeaux en pleine journée ou à proximité des habitations. C’est grave ! », a complété Michel Dantin. « La vision idyllique du loup relève d’une approche urbaine bien loin de la vie réelle des agriculteurs », a t-il ajouté.

 « La Commission européenne est tenue par le mandat de la Convention de Berne, ratifiée par les États membres. J’appelle une fois encore le gouvernement français à mener une action diplomatique afin d’engager une majorité d’États membres en faveur de la révision de la Convention de Berne », a conclu l’Eurodéputé.

La Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe a été signée en 1979 et ratifiée par la France en 1990.  La directive européenne Habitat (1992) a inscrit le Canis Lupus dans son annexe IV comme espèce strictement protégée.

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—  14 novembre 2017

« Le jugement de la Cour de justice était attendu ! Il apporte une clarification essentielle de l’application des règles de concurrence aux marchés agricoles : les mesures de la Politique Agricole Commune priment sur le droit de la concurrence. En outre, l’approche défendue par le Parlement européen dans la négociation « Omnibus » et retenue par les institutions européennes est validée à posteriori par la Cour » a déclaré Michel Dantin, négociateur du Parlement européen sur la partie « Marché agricole » du règlement Omnibus.

La Cour de Justice de l’Union, suite à une saisine en interprétation de la Cour de Cassation, a en effet tranché : les pratiques et accords entre agriculteurs, membres d’une Organisation de producteurs (OP) reconnue ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP), peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence si ces pratiques poursuivent les objectifs fixés par les co-législateurs de l’Union. En revanche, les accords, notamment la fixation d’un prix minimum, entre entités économiques indépendantes, reconnues ou non en tant qu’OP ou AOP, ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes.

« Le Parlement européen a eu raison de tenir dans le cadre de la négociation Omnibus ; notre approche soulignant le rôle central des OP et AOP reconnues et la nécessité de sécuriser l’exercice de leur mission par rapport à l’application du droit de la concurrence est maintenant confirmée par la juridiction suprême de l’Union. Je note néanmoins une subtile différence : en dépit de ses détracteurs qui annonçaient la création de monopole sur le marché par des OP de paille si ses propositions venaient à passer, le Parlement européen a défendu la constitution d’OP véritablement économiques tournées vers le marché, condition nécessaire pour déroger au droit de la concurrence, et l’obligation de ne pas exclure la concurrence du marché » a ajouté le député européen

« Il revient maintenant à la Cour de Cassation de juger au fond l’affaire « Endives », mais ce jugement interprétatif ouvre des perspectives intéressantes et clarifie l’application de la dérogation générale au droit de la concurrence : l’interdiction de fixer un prix porte bien sur un prix minimum. À méditer pour une prochaine révision de la PAC » a conclu Michel Dantin.

—  8 novembre 2017

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Michel Dantin (PPE)

Objet : Situation sur le marché du sucre

Selon les chiffres de l’Association internationale du sucre, l’offre mondiale de sucre devrait enregistrer cette année un surplus de 4,64 millions de tonnes. En effet, du fait d’une augmentation de la production en Asie et au sein de l’Union européenne, l’offre sera de l’ordre de 179,30 millions de tonnes en 2017-2018 contre 167,77 millions de tonnes en 2016-2017, soit une augmentation de 6,87 %. De son côté, la demande ne devrait augmenter que de 1,77 %, pour atteindre 174,66 millions de tonnes.

Le cours du sucre est par conséquent en fort recul. Alors que ce secteur vient d’abandonner le système des quotas et que le marché mondial est actuellement en surproduction, il est difficile de ne pas faire d’analogie avec la crise du lait de 2015-2016.

  1. La Commission européenne confirme-t-elle cette tendance et dispose-t-elle de prévisions sur l’évolution des cours du sucre?
  2. Quels outils la Commission européenne serait-elle prête à utiliser en cas de perturbations graves du marché du sucre?

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission

Les tendances évoquées par l’Organisation internationale du sucre sont conformes aux perspectives à court terme publiées périodiquement par la Commission et comportant un chapitre consacré au sucre[1]. La Commission publie également des perspectives à moyen terme comprenant des prévisions de prix pour le long terme[2].

Malgré l’augmentation de la production de sucre escomptée pour la récolte en cours dans l’Union européenne, les secteurs du lait et du sucre diffèrent sensiblement en ce qui concerne le contexte du marché, leur structure économique et leurs éléments moteurs, ce qui permet au secteur du sucre de réagir plus rapidement et plus efficacement à l’évolution du marché.

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—  7 novembre 2017

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Michel Dantin (PPE) , Tokia Saïfi (PPE) , Franck Proust (PPE) , Angélique Delahaye (PPE)

Objet: CETA — Contingent tarifaire fromage et secteurs sensibles

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA) entrera en vigueur le 21 septembre 2017. Dans le cadre du volet agricole de l’accord, l’Union avait obtenu un contingent tarifaire à droit nul de 18 500 tonnes de fromage vers le Canada. Le 1er août dernier, le gouvernement canadien a annoncé les modalités de mise en œuvre de ce quota sur cinq ans: 50 % du quota seront importés par les producteurs canadiens de fromage et 50 % par le secteur canadien de la distribution. En parallèle, le Canada a prévu un plan d’investissement pour la modernisation du secteur. Ces modalités pourraient ainsi permettre au Canada de ne pas utiliser pleinement le contingent prévu et de le réduire.

La Commission peut-elle indiquer:

  • les garanties obtenues de la part du Canada en matière de consommation effective du contingent de fromage européen?
  • le détail des modalités de mise en œuvre décidées par l’Union pour le contingent à droit nul de viande bovine octroyé au Canada?
  • les mesures d’aide et de soutien qu’elle compte mettre en place pour les secteurs sensibles dans le cas où ils rencontreraient des difficultés pendant la mise en œuvre du CETA?

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission

Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires de l’Union ouverts au Canada pour la viande bovine et la viande porcine figurent dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1585 de la Commission du 19 septembre 2017. Les contingents tarifaires sont gérés sur la base de certificats d’importation selon la méthode d’examen simultané, dans le cadre de laquelle les volumes annuels de produits sont divisés en quatre sous-périodes de trois mois.

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—  24 octobre 2017
—  24 octobre 2017

« Au-devant d’un vote à haut risque pour l’agriculture européenne, nous voulons que les positions de chacun soient claires. Une directive mettant fin à la production de biocarburants durables, coproduits de cultures européennes de protéines, sur la base d’un modèle ILUC dont la légitimité scientifique est remise en question, est pour nous inacceptable », ont commenté les députés européens Angélique Delahaye et Michel Dantin, en amont du vote de la commission de l’Environnement du Parlement européen, ce soir, sur la proposition de la Commission européenne de refonte de la directive énergies renouvelables.

« Faisant fi des positions du Groupe PPE et du secteur agricole, le rapporteur Bas Eickhout mène un combat militant où tous les moyens sont bons. Il a d’ailleurs pris soin de retarder le vote en commission des Transports, où il travaille également comme rapporteur sur ce dossier, pour éviter une position hostile à la sienne » précisent les deux eurodéputés français.

« Le rapporteur écologiste Bas Eickhout est resté sourd à l’avis de la commission de l’Agriculture, voté il y a deux semaines, et s’obstine dans des considérations idéologiques et scientifiquement non-fondées », affirme Angélique Delahaye, à l’initiative de la plateforme sur les énergies verte au Parlement européen, réunissant des députés suivant de près ce dossier. « Il est consternant de voir que la plupart des députés de la commission de l’Environnement se font les avocats des logiques écologistes binaires voulant opposer agriculture alimentaire contre agriculture énergétique alors qu’elles vont ensemble ! », a ajouté l’eurodéputée.

« Cette tentative de passage en force dessert la crédibilité de la commission de l’Environnement et de son rapporteur. Nous avons déposé, au nom du Groupe PPE, des amendements de compromis alternatifs qui prennent en compte les rapports de force réels au sein du Parlement. Les biocarburants européens, issus de cultures hautement durables, ont un avenir et nous entendons le défendre avec force lors de la session plénière de décembre », a conclu Michel Dantin.

—  16 octobre 2017
—  13 octobre 2017

« Avec l’accord obtenu sur le règlement Omnibus, le Parlement européen a réussi à imposer un bilan de santé de la Politique Agricole Commune : révision profonde du régime des organisations de producteurs et du droit de la concurrence européen, développement des outils de gestion des risques et amélioration de certains aspects du verdissement » a déclaré Michel DANTIN, membre de l’équipe de négociation et négociateur sur l’Organisation Commune des Marchés.

Dans le cadre du trilogue final, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont parvenu à un accord final sur le chapitre agricole du règlement Omnibus. Cet accord provisoire doit encore être validé par chaque institution selon leur procédure interne.

« Alors que le Président de la République vient tout juste de tirer un premier bilan des Etats Généraux de l’Agriculture, je me bats depuis un an et demi contre les ayatollahs du droit de la concurrence de la Commission européenne et les chantres du statut quo parmi les Etats membres » a ajouté le député européen.

«  Avec cet accord, les lignes ont enfin bougé ! Ce texte vise à créer un droit individuel au contrat écrit pour les agriculteurs et autoriser la négociation de clauses contractuelles de partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la chaine d’approvisionnement. Mais surtout, nous obtenons une clarification de l’application du droit de la concurrence au secteur agricole avec le renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs qui pourront maintenant planifier la production et négocier les volumes et les prix en dérogation au droit de la concurrence. » a conclu Michel DANTIN.

—  3 octobre 2017

« Il est fondamental que les membres de la commission de l’Agriculture se fassent entendre clairement lors de ce vote, il s’agit d’un enjeu capital pour l’avenir de l’agriculture européenne dont tout le monde n’a pas conscience », ont déclaré Angélique Delahaye et Michel Dantin, députés européens LR-PPE, en amont du vote relatif à la révision de la directive sur les énergies renouvelables, ce soir en commission de l’Agriculture au Parlement européen.

La Commission européenne propose de réduire progressivement les biocarburants de première génération de 7% à 3,8% dans les transports, après les avoir encouragés à hauteur de 10% dès 2001. « Cette proposition est inacceptable et est loin de faire l’unanimité. La problématique des biocarburants doit être appréhendée dans une logique d’économie circulaire » ont indiqué les députés.

« L’Europe est dépendante à 70% des importations de protéines végétales de pays tiers dont les modes de productions sont peu scrupuleux de l’environnement. Les biocarburants durables sont des coproduits des cultures européennes de protéines de haute qualité, ils sont indispensables pour la mise en place d’un plan protéine viable au niveau européen. L’Union européenne a donc un double intérêt à soutenir ces cultures ! » a indiqué  Angélique Delahaye, à l’initiative de la plateforme sur les énergies verte au Parlement européen réunissant des députés suivant de près ce dossier.

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—  25 septembre 2017

L’agenda agricole national est aujourd’hui dominé par la tenue des États Généraux, organisés à la suite de l’élection du Président de la République. Le Ministre promet de rééquilibrer le partage de la valeur entre les acteurs de la chaîne, renforcer la structuration des filières et souhaite prendre une initiative européenne pour réformer le droit de la concurrence. Cette grande messe française de l’agro-alimentaire et de l’agriculture est importante tant les relations au sein de la chaîne sont devenues difficiles, elle n’en est pas moins déconnecté et franco-française. Effectivement, l’agitation médiatique et communicationnelle en oublie parfois la sphère européenne, où est conçu le cadre de la politique agricole française : la Politique Agricole Commune. C’est cette vérité que j’ai souhaité rappeler lors de mon intervention la semaine dernière devant l’atelier n°7 des États Généraux de l’Alimentation.

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—  14 septembre 2017

« Le Parlement européen fait de la gestion active et durable des forêts un des piliers de la politique climatique de l’Union. C’est une excellente nouvelle pour la France, grand pays forestier, et pour notre filière bois ! », s’est réjoui Michel Dantin, député européen, suite à l’adoption de la position du Parlement sur la révision de la directive LULUCF, aujourd’hui en session plénière.

La directive LULUCF vise la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Elle constitue l’un des trois piliers du cadre d’action de l’Union européenne pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030.

« Le potentiel des forêts européennes à la réalisation de l’Accord de Paris est extraordinaire, grâce à la capacité d’absorption du CO2 des arbres. Encore faut-il s’autoriser à exploiter nos ressources. J’entends par là, à faire donner aux forêts le meilleur d’elles-mêmes, dans le plein respect du développement durable et de la croissance de notre patrimoine forestier sur le long terme », a complété l’eurodéputé.

« La proposition respecte la compétence nationale en matière forestière et permet aux États membres de mettre en œuvre des politiques ambitieuses, adaptées aux ressources locales. C’est ma conception d’une Europe efficace. Celle qui fixe les règles du jeu et qui fait confiance aux acteurs légitimes à tous les niveaux », a conclu Michel Dantin.

—  11 septembre 2017

Discours de Michel DANTIN co-président du groupe de travail sur la position du PPE sur le futur de la PAC : Pour une agriculture européenne forte, durable et innovante

Copenhague, 4 septembre 2017 – Assemblée politique du PPE

 

Monsieur le Président, Cher Joseph,

Monsieur le Ministre fédéral, Cher Christian,

Mesdames et Messieurs Membres de l’Assemblée Politique,

Je tiens tout d’abord à remercier le Président Joseph DAUL de l’honneur qu’il m’a fait en me confiant la co-présidence de ce groupe de travail. Je tiens également à remercier Christian SCHMIDT pour sa confiance dans ce processus. Enfin je tiens à remercier tous ceux qui ont participé ou qui nous ont accompagnés dans  ce travail collectif, auquel ont contribué une trentaine d’expert,  qui vous est soumis aujourd’hui

La politique agricole commune est la première des politiques européennes. Au cours des 50 dernières années, elle a été le cœur de l’intégration européenne et elle doit le rester. Aujourd’hui le secteur agricole  emploie 44 millions d’européens et dégage 130 milliards d’euros d’exportations par an. Pour autant nombre de paysans ne tirent pas de leur activité un revenu décent.

Au fil de ses évolutions, la PAC a fait de l’Europe un leader mondial agricole en établissant les critères alimentaires, sanitaires, environnementaux et  climatiques les plus ambitieux au monde.

Nous devons le répéter, crise après crise, à celles et ceux qui malgré tout doute.

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—  11 septembre 2017

L’Union européenne dispose d’un mécanisme d’alerte rapide en matière de sécurité alimentaire, mais il ne semble pas avoir bien fonctionné. Les eurodéputés souhaitent que le système soit plus strict pour éviter que ce genre de problème ne réapparaisse.

—  1 septembre 2017

Retrouvez mon intervention sur les enjeux et perspectives du secteur de l’apiculture dans l’Union. Dans le cadre d’un rapport d’initiative, je vais proposer des orientations pour relever les défis majeurs auxquels le secteur fait face : surmortalité des abeilles, multiplication des maladies et parasites, baisse de la production de miel, concurrence des pays tiers ou encore lutte contre la fraude au miel frelaté.  Je milite pour une meilleure formation des apiculteurs à la protection des abeilles, un investissement et une coordination des travaux de recherche au niveau européen sur les pollinisateurs, le développement de traitements efficaces contre les différents risques sanitaires, à commencer par la lutte contre le Varroa, et pour le doublement du budget européen en faveur des Programmes apicoles nationaux.

 

—  1 septembre 2017

En juin dernier, javais sollicité l’attention du Ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la prédation du loup. Vous trouverez ci-dessous la réponse du Ministre Nicolas HULOT.

Courrier au Ministre HULOT Nicolas – Prédation du loup

Réponse du Ministre Réponse du Ministre HULOT sur prédation du loup, 10.08.2017

—  21 juillet 2017

 

 « La décision d’augmenter le quota de prélèvement de loups en France va dans le bon sens, mais elle est loin d’offrir, à elle seule, les garanties nécessaires à la poursuite de cette activité dans des conditions sereines et durables » a réagi Michel Dantin, Député européen du Sud-Est, suite à la publication du décret du gouvernement autorisant le prélèvement de 40 loups pour l’exercice 2017-2018.

Depuis plusieurs années, la filière de l’élevage est confrontée à une forte augmentation des attaques de loups sur les troupeaux, qui menace la pérennité de l’activité et ses nombreuses filières en aval. Les régions montagneuses, notamment le sud-est de la France, sont les premières concernées par les attaques de loups. En cinq ans, le nombre de bêtes tuées a plus que doublé, passant à près de 9000 en 2017. Le nombre d’exploitations ovines est passé de 95 000 en 2010 à 70 000 en 2016.
« Fin mai, j’avais interpellé le Ministre à l’environnement par courrier pour demander l’abatage de 2 loups supplémentaires – et obtenu gain de cause – alors que le quota était déjà épuisé au moment où les éleveurs partaient en alpage », a rappelé Michel Dantin.

« Les éleveurs attendent à présent des solutions pérennes et des moyens efficaces pour assurer la protection de leurs troupeaux sur le long terme. L’abattage de loups est une mesure d’urgence à l’impact limité », a expliqué l’eurodéputé, « j’appelle le gouvernement à tout mettre en œuvre pour obtenir la révision de la Convention de Berne et le déclassement du loup en tant qu’espèce strictement protégée », a-t-il ajouté.
La Convention de Berne a été signée en 1979 et ratifiée par la France en 1990. Elle vise à assurer conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. L’agro-pastoralisme – l’élevage en prairies – permet notamment de répondre à ces objectifs en participant à la préservation des paysages et de la biodiversité.
« Aujourd’hui, ce sont les éleveurs qui sont menacés d’extinction. On constate déjà un fort recul de l’installation des jeunes professionnels, alors que l’élevage est une activité structurante dans ces territoires ruraux en perte de vitesse. Il est source de dynamisme économique et de tourisme », a conclu Michel Dantin.

—  30 juin 2017

Question avec demande de réponse écrite

Franck Proust (PPE), Tokia Saïfi (PPE), Maurice Ponga (PPE), Michel Dantin (PPE), Angélique Delahaye (PPE), Gabriel Mato (PPE) et Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE)

Objet: Mécanisme de stabilisation pour la banane du Nicaragua

Dans le cadre de l’accord de partenariat avec les pays d’Amérique du Sud et d’Amérique Centrale, la Commission européenne a négocié un mécanisme de stabilisation pour le secteur de la banane, afin que les préférences commerciales puissent être temporairement suspendues lorsqu’un certain seuil d’importations est dépassé. Il y a quelques jours, la Commission a publié des données indiquant que le Nicaragua a dépassé le seuil d’alerte de 80 % et a déjà rempli 88,9 % des 13 500 tonnes qu’il peut exporter vers l’Union européenne sans droit de douane.

Étant donné la récente révision du mécanisme de stabilisation pour les bananes et les informations transmises sur le dépassement du seuil d’alerte par le Nicaragua, la Commission peut-elle indiquer:

  1. les actions préparatoires qu’elle mène actuellement en vue d’un possible déclenchement du mécanisme de stabilisation?
  2. le calendrier et les échéances fixés pour déclencher le mécanisme de stabilisation pour les bananes du Nicaragua?
  3. De plus, la Commission peut-elle préciser quand et comment elle compte informer le Parlement européen ainsi que les producteurs européens de bananes du dépassement du seuil d’alerte et des prochaines étapes du processus?

(suite…)

—  29 juin 2017