Actus générales

Règlement Omnibus – Le Parlement impose un bilan de santé de la PAC

—  13 octobre 2017

« Avec l’accord obtenu sur le règlement Omnibus, le Parlement européen a réussi à imposer un bilan de santé de la Politique Agricole Commune : révision profonde du régime des organisations de producteurs et du droit de la concurrence européen, développement des outils de gestion des risques et amélioration de certains aspects du verdissement » a déclaré Michel DANTIN, membre de l’équipe de négociation et négociateur sur l’Organisation Commune des Marchés.

Dans le cadre du trilogue final, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont parvenu à un accord final sur le chapitre agricole du règlement Omnibus. Cet accord provisoire doit encore être validé par chaque institution selon leur procédure interne.

« Alors que le Président de la République vient tout juste de tirer un premier bilan des Etats Généraux de l’Agriculture, je me bats depuis un an et demi contre les ayatollahs du droit de la concurrence de la Commission européenne et les chantres du statut quo parmi les Etats membres » a ajouté le député européen.

«  Avec cet accord, les lignes ont enfin bougé ! Ce texte vise à créer un droit individuel au contrat écrit pour les agriculteurs et autoriser la négociation de clauses contractuelles de partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la chaine d’approvisionnement. Mais surtout, nous obtenons une clarification de l’application du droit de la concurrence au secteur agricole avec le renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs qui pourront maintenant planifier la production et négocier les volumes et les prix en dérogation au droit de la concurrence. » a conclu Michel DANTIN.

[OPINION] Pourquoi j’ai soutenu la proposition de définition sur les perturbateurs endocriniens

—  11 octobre 2017

Le 4 octobre dernier, le Parlement européen s’est prononcé contre sur la proposition de la Commission européenne concernant les critères de définition des perturbateurs endocriniens. À une courte majorité, 14 voix, les Députés ont décidé d’user de leur droit d’objection. Ayant soutenu la proposition de la Commission, je regrette ce résultat. Je m’en explique.

Les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui agissent sur l’équilibre hormonal des hommes et des espèces animales ou végétales. Elles peuvent avoir des effets indésirables sur la santé en altérant certaines fonctions, comme la croissance ou le système reproductif. Le Parlement et le Conseil, faute d’un accord politique, ont chargé la Commission de proposer des critères de définition, en se réservant le droit d’y objecter. Après plus d’un an de négociations, la Commission est finalement parvenue à réunir une majorité de 21 États membres autour d’un projet de texte, notamment grâce au ralliement de la France et du Ministre à l’environnement Nicolas Hulot.

C’est ce projet auquel une majorité de gauche du Parlement européen s’est opposée.

S’ils sont imparfaits, l’adoption de ces critères aurait permis de franchir une première étape clé pour la santé des citoyens en adoptant la législation la plus protectrice au monde sur les perturbateurs endocriniens. Plusieurs arguments motivent cette position :

  • Les critères intérimaires actuellement en vigueur sont moins protecteurs: basés sur la définition de l’OMS, ils sont à la fois trop complexes et trop abstraits pour être appliqués en pratique
  • L’adoption des critères proposés par la Commission renforcerait la santé des citoyens : la définition des perturbateurs endocriniens est le point de départ. La connaissance scientifique est en perpétuelle évolution, il s’agira de prendre en compte ces évolutions
  • Ces critères de définition reflètent l’état de la science le plus avancé dans le monde: ils sont élaborés par les agences scientifiques européennes et les agences sanitaires des États membres
  • Nous avons besoin de critères de définition claires et stables pour avancer dans la recherche et le développement de produits alternatifs: en l’absence de définition, impossible d’évaluer si des produits alternatifs tomberont ou non dans le champ des perturbateurs endocriniens à l’avenir

Pour ces raisons, je regrette le rejet du Parlement européen et appelle la Commission à présenter au plus vite une nouvelle proposition.

 

La filière européenne des biocarburants contribue aux objectifs climatiques de l’Union

—  3 octobre 2017

« Il est fondamental que les membres de la commission de l’Agriculture se fassent entendre clairement lors de ce vote, il s’agit d’un enjeu capital pour l’avenir de l’agriculture européenne dont tout le monde n’a pas conscience », ont déclaré Angélique Delahaye et Michel Dantin, députés européens LR-PPE, en amont du vote relatif à la révision de la directive sur les énergies renouvelables, ce soir en commission de l’Agriculture au Parlement européen.

La Commission européenne propose de réduire progressivement les biocarburants de première génération de 7% à 3,8% dans les transports, après les avoir encouragés à hauteur de 10% dès 2001. « Cette proposition est inacceptable et est loin de faire l’unanimité. La problématique des biocarburants doit être appréhendée dans une logique d’économie circulaire » ont indiqué les députés.

« L’Europe est dépendante à 70% des importations de protéines végétales de pays tiers dont les modes de productions sont peu scrupuleux de l’environnement. Les biocarburants durables sont des coproduits des cultures européennes de protéines de haute qualité, ils sont indispensables pour la mise en place d’un plan protéine viable au niveau européen. L’Union européenne a donc un double intérêt à soutenir ces cultures ! » a indiqué  Angélique Delahaye, à l’initiative de la plateforme sur les énergies verte au Parlement européen réunissant des députés suivant de près ce dossier.

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[ARTICLE] États Généraux de l’Alimentation – Attention à la déconnexion !

—  25 septembre 2017

L’agenda agricole national est aujourd’hui dominé par la tenue des États Généraux, organisés à la suite de l’élection du Président de la République. Le Ministre promet de rééquilibrer le partage de la valeur entre les acteurs de la chaîne, renforcer la structuration des filières et souhaite prendre une initiative européenne pour réformer le droit de la concurrence. Cette grande messe française de l’agro-alimentaire et de l’agriculture est importante tant les relations au sein de la chaîne sont devenues difficiles, elle n’en est pas moins déconnecté et franco-française. Effectivement, l’agitation médiatique et communicationnelle en oublie parfois la sphère européenne, où est conçu le cadre de la politique agricole française : la Politique Agricole Commune. C’est cette vérité que j’ai souhaité rappeler lors de mon intervention la semaine dernière devant l’atelier n°7 des États Généraux de l’Alimentation.

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